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17 octobre 2013

Elections Mars 2014 ( 71 )

Décrets sur les élections du dimanche 23 mars 2014 -->  Elections.JPG

Municipales 2014 -La communication institutionnelle en période préélectorale -Analyse

urne-communication

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs élus ne doivent prendre aucune initiative susceptible d'être motivée par des considérations électoralistes, ou appréciée comme telle.

Un an avant le mois des élections, soit depuis le 1er mars 2013 pour les municipales de mars 2014, le Code électoral prohibe toute aide des collectivités territoriales à la campagne d’un candidat. Six mois avant le mois d’un scrutin, soit à compter du 1er septembre 2013, il exclut toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin.

La prudence est de mise dans une période préélectorale. Mais le législateur, en encadrant la communication institutionnelle, n’a pas souhaité l’entraver pour autant. Les candidats sortants doivent pouvoir poursuivre l’accomplissement de leur mandat jusqu’à l’élection. Ils conservent jusqu’à ce jour, le droit et même le devoir d’informer leurs administrés sur les affaires les intéressant.

Cependant, les collectivités, EPCI et leurs élus ne doivent prendre aucune initiative susceptible d’être appréciée comme inspirée par des considérations électoralistes. La communication de la collectivité doit donc être clairement distinguée de celle du candidat.

 

Il existe plusieurs grandes dispositions dans le Code électoral limitant la communication institutionnelle en période préélectorale.

 

En particulier, l’article L52-8 prohibe toute aide des collectivités aux campagnes des candidats durant l’année précédant les élections, et les dispositions de l’article L52-1 alinéa 2 excluent toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par des élections générales durant les six mois précédant le mois d’un scrutin.

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